Amendements de Christine Lavarde

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les co...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ». II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa :...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventionnés APL s...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent...

Alinéa 2 Première phrase : Compléter cette phrase par les mots : élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’am...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. ...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée résidence OACAS , définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assuran...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements soci...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs su...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Alinéa 27 Après les mots : l’acquisition insérer les mots : d’un diplôme ou Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots : «, incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ». Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembr...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. » Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 nov...