Amendements de Christine Prunaud

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une concertation entre le ministère de l’intérieur ou son représentant et les club...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministèr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « composée d’éditeurs » sont remplacés par les mots :« et de diffuseur » ; Exposé sommaire : Les éditeurs, à la fois juges et partis, sont aujourd’hui les seuls membres d’une commission spécialisée fixant l’implantation des points de vente de presse. Cette situation conduit for...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci, Exposé sommaire : Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne p...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de journalistes et d’organisations représentatives des salariés est institué auprès de toute société ou entreprise éditrice de presse ou de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a plus lieu d’être à partir du moment où les Sociétés de Journalistes et les Sociétés de Rédacteurs sont généralisées.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la société des journalistes ou de la société des rédacteurs directement concernée Exposé sommaire : Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait être le garant de l’indépendance des médias. Il convient donc de permettre une communication au ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée Exposé sommaire : Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait ê...

Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. » Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. » Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CSA, autorité dont le président est désigné par le pouvoir exécutif, et non-demandeur d’une réforme de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067, n’est pas en capacité de remplir la fonction prévue par l’article 2 de cette proposition de loi. Il semble donc plus pertinent de confier ces missions aux journa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-…ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communicat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Protection dans le cadre de l’alerte « Art. L. 2415-… – Est qualifiée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une informati...

Alinéa 4 Après les mots : agences de presse insérer les mots : ou d’un ou plusieurs éditeurs d’ouvrages Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger plus efficacement les journalistes indépendants.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instru...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniqu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contr...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées...