Amendements de Christine Prunaud

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prép...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ; Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice par les mots : charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend d’une part à imposer le respect à la...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à assurer une présence des représentants des associations de supporters pouvant justifier d’une représentativité minimale ainsi que de personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une juste représentation des supporters au sein de l’instanc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-... – Les relations entre les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et les supporters et leurs associations s’organisent par le biais des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et peuvent faire l’objet de co...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun arrêté ne peut être pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport à l’encontre d’une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d’une plainte ou non condamnée pa...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation. Exposé sommaire : L’instauration de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Supporters Liaison Officers proposés par ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L’instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop im...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l’échéance de cette même manifestation. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc p...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de huit jours après la notificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend l’interdiction de stade aux lieux où pourraient être retransmis les matchs. Cette proposition semble totalement inapplicable et préjudiciable. En effet, nombre d’établissements publics (bars, restaurants, salles de sport…) diffusent des retransmissions de manifestations sportives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à étendre la durée des interdictions administratives de stade. Cette disposition, à la base prévue pour couvrir la période allant de la constatation des faits à la peine d’interdictions judiciaires de stade, est aujourd’hui un outil source de dérives. De fait, étendre encore son pouvoi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes dont les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé disposent d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition. Exposé sommaire : Les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition tels que prévus da...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Il semble essentiel de limiter dans le temps la possibilité de conservation des données à caractère personnel par les organisateurs de manif...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les conditions générales de vente et les règlements préalablement soumis pour avis rendu public à l’instance nationale du supportérisme prévue à l’article L. 224-2 du présent code, sont opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. » Exposé sommaire : L’instance national...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : La notion de « bon déroulement » semble trop imprécise et sujette à dérive pour être laissée dans le texte. Pour ne donner qu’un exemple, le règlement intérieur du Paris Saint Germain prévoit que le fait d’être debout en tribune peut être une entrave au bon déroulement…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à conférer aux organisateurs de manifestations sportives une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs et qui dépasse leur cadre d’action. Par ailleurs, il entend légaliser une pratique de fichage déjà condamné par la CNIL et par le Conseil d’Etat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...