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890 amendements trouvés


25/01/2019 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 49 (Adopté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation. On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération. En compensation des réductions de dotations ? NB :La présente rectification porte sur l...

25/01/2019 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 48 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression. On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

25/01/2019 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 47 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

25/01/2019 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 46 (Adopté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même motivation que pour les deux précédents amendements. L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France. NB :La présente rect...

25/01/2019 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 45 (Adopté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44. La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public. On l'a déjà vu en d'autres domaines. NB :La présente r...

25/01/2019 — Amendement N° 224 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 44 (Adopté)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

03/12/2018 — Amendement N° II-697 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Rejeté)
Mmes Benbassa, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

01/12/2018 — Amendement N° II-210 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Rejeté)
Mme Prunaud, MM. Pierre Laurent, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Créer le programme : Promotion du français II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 34 356 040 34 356 040 Diplomatie culturelle et d’influenc...

26/11/2018 — Amendement N° II-140 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Retiré)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolog...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 1 500 000 000 1 500 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 1 500 ...

20/11/2018 — Amendement N° I-268 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolog...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0, 55% du RNB d'ici 2022, la baisse...

19/11/2018 — Amendement N° I-271 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolog...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement fra...

19/11/2018 — Amendement N° I-270 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolog...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...

05/11/2018 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 5 (Rejeté)
M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendeme...

05/11/2018 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Ils estiment en effet que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. NB :La présente re...

05/11/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 2 (Rejeté)
M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoir...

05/11/2018 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 2 (Rejeté)
M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques...

23/10/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20182019-052 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

23/10/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-052 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

23/10/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-052 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...