Égalité et citoyenneté

Après l’article 34 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, de...

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 4622-3 du code du travail, après les mots : « de leur travail » sont insérés les mots : « ou du fait de violences subies par des femmes au travail ». Exposé sommaire : Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur...

Rédiger ainsi cet article : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé : « Art. 101. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de burea...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Exposé sommaire : La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet eff...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ; 2° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ains...

Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la commune d’implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’améliorati...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Convention d’Utilité Sociale sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines s...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe. Exposé sommaire : C...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre charg...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le ministre chargé des droits des femmes par les mots : le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (à ce jour une présidente), afin de renfor...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...