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Amendement N° 139 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment la possibilité pour les conventions d’utilité sociale de moduler le surloyer. Pour cette raison, ils en proposent la suppression.
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