Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a,...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Alinéa 1 Après les mots : de l'article insérer les mots : 29 unvicies ou celles de l’article Exposé sommaire : Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Rédiger ainsi cet article : Le bureau de recensement général des votes est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant. Il est chargé du recensement général des votes pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il proclame élus les candidats o...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le résultat du scrutin pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger est enregistré dans chaque bureau de vote. Les résultats sont transmis par voie électronique ou télécopie au bureau de recensement général des votes prévu à l’article 29 duovicies A. Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi cet article : Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Lorsqu'un candidat susceptible d'être proclamé élu comme conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu co...

I. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin. Exposé sommaire ...

Alinéas 7 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulair...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Pour chaque scrutin, une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la d...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin. II – Alinéa 4 Remplacer les mots : Le scrutin par les mots : Chaque scrutin Exposé sommaire : Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies . Exposé sommaire : Amendement de précis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les élections des conseils consulaires et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu concomitamment. Dans chaque local où le vote a lieu, un seul bureau de vote est créé pour les deux scrutins. Dans chaque bureau de vote, une urne distincte est prévue pour chaque scrutin. Les iso...

Rédiger ainsi cet article : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a maintenu l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel indirect. Ce système est un rejet pur et simple ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...