Amendements de Christophe-André Frassa

A. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. T...

Après l’article 29 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies. Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral : 1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservat...

A. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle forme de vote inventée par le projet de loi (la remise par l’électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire) est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progres...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ; Exposé sommaire : Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’administration des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : Les élections sénatoriales se dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait u...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Franç...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut être consultée par les mots : est consultée Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une...

Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes : « Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct. « Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. « Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangère...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées. ...

Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ». Exposé sommaire : Il s’agit de t...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. » Exposé sommaire : L’amendement propo...

A l’alinéa 1, après « inscrits » ajouter « depuis au moins 6 mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pratique des « parachutages » qui contribue considérablement à la désaffection électorale des Français de l’étranger.

Après « circonscription » ajouter le mot « consulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, supprimer « et L. 330-4 » Exposé sommaire : L’article L. 330-4 permet aux candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Il n’y a pas de raison que cette faculté soit retirée aux candidats à l’élection des conseillers consulaires.

Alinéa 5, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Tableau annexe n° 1 - article 3 du projet de loi DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES CANADA - 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton - 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec - 3ème circonscription : c...