Amendements de Christophe-André Frassa

I. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance o...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : A. – L’intitulé de ce titre est ainsi rédigé : « TITRE XIII – DE L’UNION CIVILE, DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET DU CONCUBINAGE » B – Avant le chapitre I er , il est inséré un chapitre I er A ainsi rédigé...

Amendement n° 46, alinéa 4 Remplacer les mots : de juin par les mots : d'avril Exposé sommaire : Les listes électorales définitives étant disponibles au 10 mars, il est donc possible de procéder aux élections en avril. Comme la session d’automne de l’assemblée, pour des raisons liées à l’examen du budget, ne peut avoir lieu qu’en octobre,...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées. ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription par les mots : et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre cons...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires ...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Circonscription AFE nombre de conseillers à l'AFE - Canada 5 - États-Unis d'Amérique 8 - Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle se réunit au moins deux fois par an. Exposé sommaire : Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des...

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conforméme...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaç...

Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées : EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A - UKRAINE - POLOGNE - RUSSIE BIELORUSSIE EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B - CROATIE - SERBIE - BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO - HONGRIE - RÉP...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la re...

Avant l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis , 29 duodecies ter , 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénator...

Après l’article 33 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies . Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral : 1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conserva...