Amendements de Christophe-André Frassa

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger. Exposé sommaire : Notre amendement consacre sous forme de principe ce que le ministère des affaires étrangères et européennes fait déjà par le biais de son site « Conseils aux voyageurs » et par le travail d'inf...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Les Français de l'étranger, premiers acteurs de notre action extérieure, sur le terrain, doive...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ; Exposé sommaire : L'article 1 er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose que : « L'assemblée des Franç...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Français à l'étranger et affaires cons...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi, relatif à l'article L.3 du CPCE, prévoit que les services postaux portant sur les envois de corres...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Son capital, détenu par l'État, peut-être ouvert à d'autres institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'État, à l'exception de... Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi fait évoluer le statut juridi...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié par une phrase ainsi rédigée : La trame verte et bleue devra être régulièrement actualisée, en fonction des connaissances acquises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trame n'a pas vocation à rester figée une fois élaborée, mais bien à évoluer au fil du temps. ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions ...

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : « Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération in...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 415.000.000 415.000.000 Français à l'étranger et affaires co...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigeur sont fixées par décret, ét...