Amendements de Christophe-André Frassa

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement so...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière ...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...

I. – Alinéa 9, deux dernières phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. III. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La déclaration est...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France. » Exposé som...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé : « Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 189...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VB est ainsi modifié : a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du I de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : « les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « pour les jeux...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les premier et deuxième alinéas de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du paragraphe II de l’article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « Sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résiden...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Au chapitre III du titre III du Livre III du code du sport, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Interdiction de la revente de billets « Art. L. 333-10.- Est puni de 15 000 euros d’amende, le fait, de manière habituelle et sans l’accord de l’organisateur, de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente, à u...

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - En outre, dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autori...