Amendements de Christophe-André Frassa

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Ministère des affaires étrangè...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a ...

Alinéa 12 Après le 5° bis de l’article 2, ajouter un 5° ter rédigé comme suit : « 5° ter Après l’article L 330-9, il est ajouté un article L 330-9-1 ainsi rédigé : « Art. L 330-9-1 - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le ...

Alinéa 11 I - Au 5° de l’article 2, compléter le texte proposé pour l’article L 330-6-1 du code électoral par le paragraphe suivant : « II - En outre, dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout o...

I.- Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le président et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que les représentants de l’Office à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

I.- Après l’alinéa 6, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « II.- Ne peuvent également être candidats à l’élection des députés dans l’ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l’année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le directeur des Français à l’étranger et de l’administr...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : sur l'ensemble du territoire insérer les mots : ainsi que pour les Français de l'étranger Exposé sommaire : Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 bis introduit des dispositions « tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt […] . Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d’une personne morale...

Alinéa 3 1° Après le mot : « sportive », insérer les mots : «, culturelle ou commerciale » ; 2° Remplacer les mots : « d’offrir ou de mettre en vente » par les mots : « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur les restrictions apportées par les députés en séan...

Rédiger ainsi cet article : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contract...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Asse...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de sc...

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 ...

Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques mala...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 24 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-2-1. - Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation cul...

I. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaire...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...