Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque la cession d'un bien ou de droits est soumise à la taxe forfaitaire facultative prévue à l'article 1529, la durée visée au I s'entend au sens de la cinquième année de détention à c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. » I...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Actuellement, il faut attendre le renouvel...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La conclusion de baux environnementaux sur certains territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d'exploiter aux agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct. Il en résulte une discrimination qui n'est pas fondée sur une différence de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée les mots : «, sans application d'une assiette minimum » ; II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » Exposé som...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire. Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pou...

Alinéa 16, seconde phrase I. - Supprimer les mots : les modalités de détermination du prix et II. - Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre p...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phas...

I. - Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des Français établis hors de France ; II. - Alinéa 20 Remplacer le nombre : quinze par le nombre : quatorze Exposé sommaire : L'argument évoqué l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait par...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des Français établis hors de France ; II. - Alinéa 17 Remplacer le nombre : quinze par le nombre : quatorze Exposé sommaire : L'argument évoqué par l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des Français établis hors de France ; II. - Alinéa 9 Remplacer le nombre : dix par le nombre : neuf Exposé sommaire : L'argument évoqué par l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait par le f...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'Etranger, désignés au suffrage universel direct, représentent près de 2, 5 millions de Français établis hors de France et remplissent une mission consultative ...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + majorer l'ouverture de - minorer l'ouverture de + majorer l'ouverture de - minore...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commi...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs...