Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations terroristes...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Il s’agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-4. - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Amendement n° 6, alinéa 4 Après le mot : habituelle insérer les mots : , hors travaux de recherches universitaires déclarées, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux étudiants et aux chercheurs de poursuivrent leurs recherches sans être inquiétés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéa 20 Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er août 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. par les mots : établissant un état des lieux sur la scolarisat...

Alinéa 2 Après l'année : 2014 insérer les mots : et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant a...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Les crédits économisés au titre du I sont réalloués au sein de l’action 02 du programme 151. Exposé sommaire : François Hollande s’était engagé à ce que la disparition de la PEC soit mise en œuvre au bénéfice des bourses sur critères sociaux. Or le présent projet de loi de f...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la rentrée scolaire 2013. Exposé sommaire : La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012 est beaucoup trop brutale et, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...