Amendements de Christophe-André Frassa

Le 2 e alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. » Exposé sommaire : Dans plusieurs circonscri...

 « Art. 6 bis - Les élections ont lieu au mois de mars. « Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin. « Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires ...

Avant l’article 3, insérer l’intitulé suivant : « Section 2 – Composition des conseils consulaires et élection des conseillers consulaires » Exposé sommaire : Il s’agit de créer, au sein du chapitre Ier relatif aux conseils consulaires, une section 2 relative à la composition de ces conseils et à l’élection de leurs membres.

 «Art. 2 quater – Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre. « La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin. « Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit de garantir des réunions régulières de...

 « Art. 2 ter – Chaque conseil consulaire comprend : « 1° un président élu par les membres du conseil parmi les conseillers consulaires ; il assure la présidence conjointement avec l’ambassadeur ou le chef de poste territorialement compétent ; dans les conseils qui ne comportent qu’un seul conseiller consulaire, celui-ci exerce la présidence c...

 « « Art. 2 bis- Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription. « Il délibère sur les actions conduites ou envisagées en matière d’enseignement, de culture, d’économie, de protection et d’aide sociale, de formation professionnelle...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire. « Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. » Exposé somma...

Après l’intitulé du chapitre Ier est inséré l’intitulé suivant : « Section 1 – Création, compétences et fonctionnement des conseils consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de distinguer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires. Une ...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 1 er - Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ». Exposé sommaire : L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.

Dans l’article unique, remplacer « juin » par « mars ». Exposé sommaire : Nous proposons que les élections aient lieu en mars 2014, en concomitance avec les élections locales en France. Ainsi, à l’avenir, toutes les élections locales en métropole et à l’étranger auront lieu simultanément, en mars Cette date tient compte de la nécessité de ré...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des bulletins blancs sont mis à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est difficile de justifier la...

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

I - Alinéa 9 Après les mots : par catégorie) insérer les mots : et les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaires donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 7 du I, après les mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ; 2° A...

Après l'article 2 Insérer un article additionel ainsi rédigé : L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 462-10 du code pénal, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « ainsi que des crimes définis par les articles 421-1 à 421-2-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la prescription de l’action publique concernant l...