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2400 amendements trouvés


10/11/2023 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Bonhomme, Levi, Belin, Mmes Dumont, Micouleau, MM. Frassa, Cadec, Mmes Valérie Boyer, Eustache-Brinio, Gosselin, ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autr...

10/11/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le secret des délibérations au sein de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales des professionnels de santé libéraux est supprimé. Exposé sommaire : Une secret des délibérations est institué par le...

10/11/2023 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa, Pointereau

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consomma...

30/10/2023 — Amendement N° 361 au texte N° 20222023-434 - Article 14 A (Sort indéfini)
M. Frassa

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipula...

30/10/2023 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Valérie Boyer, MM. Szpiner, Frassa, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Menonville, Mme Schalck, MM....

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

27/10/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Valérie Boyer, MM. Szpiner, Frassa, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Menonville, Mme Schalck, MM....

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

26/10/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-434 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Paccaud, Daubresse, Mmes V...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

26/10/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-434 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme Valérie Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Du...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

26/10/2023 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20222023-434 - Article 1er D (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme Valérie Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Du...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

18/10/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 20222023-434 - Article 14 A (Retiré avant séance)
M. Frassa

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipula...

18/10/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Roux

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

17/10/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 20222023-434 - Avant l'article 26 (Sort indéfini)
M. Mohamed Soilihi

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...