Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 33 Après le mot : national supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des mentions inutiles. La directive précise que le secret des affaires n’est pas opposable lorsqu’il est question de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national....

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour la révélation de bonne foi d’une activité illégale, d’une faute ou d’un comportement répréhensible, dans le but de protéger l’intérêt général ; « 2° bis Pour l’exercice du droit d’alerte tel que défini par le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016-1691 du 9 décem...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’information, telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté de la presse ; Exposé sommaire : Le présent...

Alinéa 29 Remplacer le mot : judiciaires par le mot : juridictionnelles Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A. – Alinéa 29 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 151-6. – Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque… 2° Compléter cet alinéa par les mots : , pour l’usage exclusif de ces autorités dans l’accomplissement de leurs missions B. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151-7. – À l’occasion d’une instance r...

Alinéa 26 Remplacer le mot : ledit par le mot : ce Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 25 Supprimer le mot : significative Exposé sommaire : En l’état de sa rédaction, la proposition de loi assurerait une protection inférieure à celle prévue par la directive en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affaires, car elle exige une atteinte « significative » au secret, ce que la dire...

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 151-3 . – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte : « 1° D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les limites de l’obtention licite d’un secret des affaires par ingénierie inverse, comme le fait l’article 3 de la directive. Dans certains cas, des stipulations...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « De la détention légitime et de l’obtention licite du secret des affaires « Art. L. 151-2 A . – Est détenteur légitime du secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite. « Art. L. 151-2 . – Constituent des modes d’obtention licite du secret des a...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention non seulement inutile, mais source d’insécurité juridique, laissant croire que, dans tous les cas, la simple mention du caractère confidentiel d’une information (me...

Alinéa 10 Remplacer le mot : commerciale par le mot : économique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la protection des informations sensibles des entreprises par rapport au texte de la directive, comme son article 1 er le permet expressément, en couvrant non seulement les informations qui présentent une valeur commerc...

A. – Alinéa 8 Remplacer les mots : présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes par les mots : répondant aux trois critères suivants B. – Alinéa 9 Remplacer les mots : à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations par les mots : pour les personnes fa...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...