Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 950-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1°Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection du secret des affaires ; » 2° Le tab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3, consistant à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.

Alinéa 82 Remplacer les mots : à ceux par les mots : aux personnes Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 55 Remplacer les mots : ni ne pouvait savoir au regard des circonstances par les mots : , ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 25 et 26.

I. – Alinéa 25 Après le mot : résultant insérer les mots : de manière significative II. – Alinéa 47 Après le mot : résultant insérer les mots : de manière significative III. – Alinéa 49 Après le mot : résultant insérer les mots : de manière significative Exposé sommaire : Conformément à la définition des « biens en infraction » ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est établi une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le cas où la circonscription unique serait votée pour l’ensemble du territoire de la République, il serait i...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et mét...

Après l’alinéa 12 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La déclaration de candidature n’est recevable qu’à la condition que les quinze premiers candidats de la liste soient inscrits : « 1° Pour treize d’entre eux sur la liste électorale d’une commune située dans chacun...

Alinéa 75 1° Après le mot : état insérer les mots : ou est demandée la communication ou la production 2° Après la première occurrence du mot : tiers insérer les mots : ou dont il a été jugé 3° Remplacer les mots : des parties par les mots : d'une partie Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, par cohérence avec l...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus simple, d’autant que, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, elle ne consiste plus seulement en la transposition de la dir...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Du détournement d’une information économique protégée « Art. 314-4-1. – Le fait d’obtenir, d’utiliser...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut être adaptée par les mots : et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la protection du secret des affaires dans les modalités de publication des décisions des juridictions administratives.

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance, notamment pour les libertés publiques et les règles de procédure juridictionnelle, des précisions devant être apportées par voie réglementaire au dispositif de protection du secret des affaires, le décret prévu pour en fixer les co...

Alinéa 81 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des pièces couvertes par le secret des affaires lorsqu’elles sont examinées à l’occasion d’une procédure judiciaire, en prévoyant une obli...

A. – Alinéa 76 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce avant de décider, s’il y a lieu, de limiter sa communication ou sa production à certains de ses éléments, d’en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou d’en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne...

Alinéas 69 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’amende civile spécifique destinée à sanctionner les personnes qui engagerait abusivement une action relative à une atteinte au secret des affaires. D’une part, l’amende civile de 10 000 euros déjà prévue par le code de procédure civile en cas d...

Alinéa 58 Remplacer les mots : notamment en considération par les mots : en considération distinctement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les règles d’indemnisation des différents chefs de préjudice en cas d’atteinte au secret des affaires avec celles prévues par le code de la propriété intellectuelle en cas de con...

Alinéas 55 et 62 Supprimer les mots : redevances ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un terme inapproprié relevant du droit de la propriété industrielle, inapplicable en matière de protection du secret des affaires. S’il s’en inspire largement dans sa rédaction et sa conception, le dispositif de protecti...

Alinéa 50 1° Au début de cet alinéa Remplacer la référence : V par la référence : Art. L. 152-2-1 A 2° Remplacer les mots : le juge peut par les mots : la juridiction peut, sur requête ou en référé, Exposé sommaire : Amendement de codification et de précision concernant les mesures provisoires ou conservatoires, qui seront déterminée...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-1 . – Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles de prescription en matière d’action civile relative à une atteinte au ...