Questions de Christophe Béchu

Taxation des plus-values immobilières lors de la vente d'une maison secondaire

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la taxation des plus-values immobilières lors de la vente d'une maison secondaire. Le principe d'un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, les propriétaires de maisons secondaires sont donc soumis au régime fiscal qu...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis : l'agriculture

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes concernant l'ouverture des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Le Gouvernement français a, lors des discussions avec ses partenaires européens, fait pression pour protéger l'exception culturelle en sorta...

Scolarisation des enfants sourds

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Une circulaire de l'éducation nationale datée de 2008 précise que, dans l'option bilingue, la langue des signes joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. Cependant, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale de 2012, a fait le c...

Concurrence déloyale de sociétés de commerce en ligne basées en France mais fabriquant à l'étranger

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de concurrence déloyale de sociétés de commerce en ligne basées en France mais fabriquant à l'étranger. Les créateurs et fabricants français de faire-part, images et cartes sont durement touchés par cette concurrence provenant notamment de Chine ou de Turquie. Régulièrement, ils relèvent q...

Inquiétudes du monde viticole sur l'esca, maladie du bois de la vigne

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude du monde viticole face à la progression de l'esca ou maladie du bois de la vigne. Celle-ci, identifiée depuis plus de 10 ans, a connu une recrudescence en 2012 et touche indifféremment tous les cépages. Il existe actuellement peu d'éléments de connaissance sur son o...

Réorganisation des collectivités territoriales face aux nouveaux rythmes scolaires

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le changement des rythmes scolaires et les conséquences directes sur les budgets des collectivités territoriales. Cette réforme annoncée pour la rentrée 2013 obligera les communes et les intercommunalités à réaménager leurs actions dans plusieurs domaines : la restauration scolaire et notamment le mercredi m...

Financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé sous contrat d'association avec la commune sur le territoire de laquelle ils sont basés. De nombreuses collectivités s'interrogent sur la mise en œuvre de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dans l'hypothèse où la co...

Difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière a nécessité de fixer un montant de base minimum avant le 1er octobre 2010 dans un contexte où les élém...

Service public de l'orientation

M. Christophe Béchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le service public de l'orientation et plus particulièrement les centres d'information et d'orientation (CIO). L'orientation scolaire est un élément majeur de notre politique éducative. En effet, face à l'offre massive de formation et la difficulté pour notre jeunesse à appréhender les spécificités de chaque métier, il lu...

Prise en charge des droits de plaidoirie

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des droits de plaidoirie dans le cadre de la réforme de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les droits de plaidoirie, d'un montant de 13 euros, qui sont dûs à un avocat. Cela correspond à une charge financière pour les organisations assurant des...

Possibilité de mettre en place des brouilleurs dans les écoles

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des téléphones portables dans le cadre d'un établissement scolaire. De plus en plus de jeunes possèdent un téléphone portable pouvant créer des répercussions sur la vie scolaire : ils sont parfois utilisés pendant les cours au détriment de l'écoute et de la concentration nécessaires à l'apprenti...

Espaces de rencontre parents-enfants

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative concernant la non-publication des décrets d'application relatifs aux espaces de rencontre parents-enfants. Depuis mars 2007, les professionnels de la médiation familiale sont en attente de la publication des décrets d'application relatifs à la reconnaissance d...

Projets et opérations extérieures garanties par la COFACE

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les projets et opérations extérieures garanties par la COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) en termes de respect des normes internationales. En effet, la COFACE, qui agit pour le compte de l'État, doit veiller aux projets qu'elle soutient et à leurs conditions de mise en œuvre en ...

Publication par les entreprises françaises de leurs comptes à chaque fin d'année auprès des greffes

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication par les entreprises françaises de leurs comptes à chaque fin d'année auprès des greffes. Cette publication des comptes s'établissant comme un moyen d'effectuer un contrôle sur les fournisseurs, il estime que la publication des comptes par les entreprises françaises répond à un souci de tr...

Encadrement de l'installation des antennes relais

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'encadrement de l'installation des antennes relais. Le comité opérationnel (COMOP) recommande que la référence européenne des normes d'ondes soit appliquée en France (0,6 V/m). Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. De plus, il r...

Pollution pétrolière dans le delta du Niger

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la pollution pétrolière dans le delta du Niger. Depuis plus de 50 ans les industries pétrolières opèrent dans le delta du Niger. Quelque 13 millions de barils de pétrole ont été déversés depuis le début des explorations dans le delta. Cette pollution a d...

Classement du frelon asiatique comme espèce nuisible

M. Christophe Béchu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrivée importante du frelon asiatique dans son département du Maine-et-Loire et qui ne cesse de se propager sur le territoire national. Les apiculteurs s'inquiètent de sa prolifération, même en période hivernale, ce qui laisse présa...

Décrets d'application relatifs à la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Christophe Béchu interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-publication des décrets d'application relatifs à la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les deux lois du Grenelle de l'environnement (n° ...

Financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé sous contrat d'association avec la commune sur le territoire de laquelle ils sont basés. De nombreuses collectivités s'interrogent sur la mise en œuvre de l'article L. 442-5-1 du cod...

Projets et opérations extérieures garanties par la COFACE

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les projets et opérations extérieures garanties par la COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) en termes de respect des normes internationales. En effet, la COFACE, qui agit pour le compte de l'État, doit veiller aux projets qu'elle soutient et à leurs conditions de m...