Questions de Christophe Béchu

Retraite des vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État a fait appel à de nombreux vétérin...

Réglementation des enseignes

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur des modifications nécessaires à apporter à la réglementation des enseignes. Le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, fait part de ses difficultés à appliquer la législation en vigueur, jugée trop lourde et ...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) depuis la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) en 2013. En contribuant à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et pro...

Répartition des sièges d'un établissement public de coopération intercommunale en cas d'extension de son périmètre

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des sièges d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'extension de son périmètre. L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI, entre deux renouvellements de conseils municipaux, il y a lieu à redé...

Situation des douaniers

M. Christophe Béchu. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, en sa qualité de ministre de tutelle du service des douanes. Les attentats tragiques qui ont frappé si durement notre pays ont éclipsé, dans les médias, un drame qui s'est déroulé le 23 novembre dernier à Toulon et a débouché sur la mort en service commandé d'un douanier appartenant à la Direction nationale du renseignemen...

Contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours de plus de 3,5 tonnes

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la validation des contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de plus de 3,5 tonnes équipés a posteriori de ceintures de sécurité. L'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance ...

Encadrement des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'encadrement des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations visait à clarifier les différents modes de contractualisation financière entre les coll...

Fraction « centre-bourg » de la dotation de solidarité rurale

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR) suite à l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Jusqu'à présent, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-2...

Suppression des subventions allouées au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le C...

Possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à un site classé

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé. Si la création d'une AVAP issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a bien pour effet de suspendre, sur...

Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour un fonctionnaire en disponibilité

M. Christophe Béchu demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions aux conditions d'application du décret n° 2014-507 du 21 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique qui prévoit, en outre, la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée ...

Prévisions du déficit français pour les prochaines années

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les prévisions du déficit français pour les prochaines années. Le gouvernement indique vouloir revenir à 3 % de déficit du produit intérieur brut en 2015 afin de respecter les critères de Maastricht. Cependant, la Commission européenne a dévoilé le 5 ...

Attribution des logements de fonction des établissements publics locaux d'enseignement

M. Christophe Béchu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'attribution des logements de fonction des établissements publics locaux d'enseignement et notamment sur la qualité des personnes autorisées à bénéficier d'une convention d'occupation précaire. L'article R. 216-15 du code de l'éducation prévoit...

Élaboration du projet « Transline »

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du projet « Transline ». Le réseau ferroviaire européen se caractérise, actuellement, par un déficit important en ce qui concerne les liaisons Est-Ouest, déficit qui prévaut également à l'échelle française. Dans ce contexte, le projet du schéma national des infr...

Différences de prévisions de croissance présentées par le Gouvernement et l'OCDE

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les différences de prévisions de croissance présentées par le Gouvernement et par l'OCDE. En effet, le gouvernement français table sur une croissance du PIB de 1,7 % pour l'année 2014. Cette prévision est bien supérieure à la prévision présentée par l'OCDE qui donne à la Franc...

Impact de la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, s...

Politique d'étiquetage pour les produits en provenance des colonies israéliennes

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits commercialisés en France en provenance d'Israël et plus particulièrement des produits issus des colonies en Cisjordanie. Le Royaume-Uni a mis en place une politique d'étiquetage en 2009. Il souhaiterait savoir si la France compte prendre des mesures semblables.

Critères de reconnaissance de catastrophe naturelle dans le cadre d'un risque d'argiles gonflantes

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle dans le cadre d'un risque d'argiles gonflantes. Le rapport d'information n°39 du Sénat (2009-2010) du 14 octobre 2009 soulignait, déjà, les imperfections existantes dans les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles lors de la sécheresse de 200...

Absence d'ouverture de droits à bonification, au sens de l'article L.12-D du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les personnels hospitaliers travaillant en milieu hyperbare

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence d'ouverture de droits à bonification, au sens de l'article L.12-D du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les personnels hospitaliers travaillant en milieu hyperbare. Le travail en milieu hyperbare est reconnu comme étant particulièrement éprouvant pour l'organisme...

Situation en Syrie

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant l'évolution du conflit en Syrie, à la suite de la récente découverte de preuves témoignant de l'utilisation d'armes chimiques par l'armée de Bachar Al-Assad. L'utilisation d'armes chimiques était la « ligne rouge » pour la France et d'autres pays. Les principes fixés par la communauté internationale ont...