Amendements de Claire-Lise Campion

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité ap...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots: de plus de 500 habitants sont remplacés par les mots: de 500...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'uti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d'acco...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : «, par décision motivée, » ; 2° A la deuxième phras...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une d...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l'alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport librement organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 3111-17 et suivants est accessible aux personnes hand...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au début du I de l'article L. 1112-2, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L. 3111-17 et suivants, » ; …° Au début de la première phrase du I de l'article L. 1112-2-1, sont insérés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après l’article L. 1453-3, il est inséré un article L. 1453-… ainsi rédigé : « Art. L. 1453-... - Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale sont habilités à représenter et assister les parties d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la régle...

Alinéa 10 Après le mot : association insérer les mots : choisie par la personne concernée Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et profess...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'inse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à facil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés. Exposé sommaire : Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des pers...