Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Campion.
Après l'alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport librement organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 3111-17 et suivants est accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. » ;
...° Au début du I de l'article L. 1112-2, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés dans le cadre des articles L. 3111-17 et suivants, » ;
...° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 est complétée par les mots : « pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés dans le cadre des articles L. 3111-17 et suivants » ;
...° L'article L. 1112-3 est ainsi modifié :
a) Au début du second alinéa, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés dans le cadre des articles L. 3111-17 et suivants, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout matériel roulant utilisé dans le cadre d'un service de transport routier librement organisé doit être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
L'ordonnance du 26 septembre 2014 permet de poursuivre au-delà de 2015, la dynamique de l'accessibilité en autorisant les AOT, ou l'Etat en l'absence d' AOT, à élaborer des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée destinés à se substituer aux SDA créés par la loi de 2005.
Les nouvelles lignes de transport public de voyageurs par autocar qui seront organisées par les entreprises privées seront soumises aux obligations d'accessibilité à compter de leur création, compte tenu duf fait qu'elles seront créées postérieurement à la date du 13 février.
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