Financement de la sécurité sociale pour 2005

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en œuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et u...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des di...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa ci-dessus, et ne...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa (1°) du I est ainsi rédigé : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une list...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions pr...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 du présent code n'est pas exigée pour ses ayant droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à la contribution forfaitaire par acte à la charge de l'assuré mis en place dans la loi de réforme de la sécurité sociale du 13 août dernier. Il s'attache notamment à verrouiller juridiquement le dispositif pour que les mutuelles ne le prennent pas en charge. Nous l'avons m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour 2005. Exposé sommaire :...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'une part de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs ...

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le ministère chargé de la protection sociale présentera au Parlement le 1 er septembre de chaque année un bilan annuel détaillé de l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatives aux établiss...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant. Un décret fixe l...

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : Tous les six mois, le Gouvernement réunit une Conférence nationale sur la politique du médicament avec les acteurs concernés afin d'atteindre en trois ans un objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments. Exposé sommaire : Face à une consommation et à un achat extrêmemen...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-13- I. Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° de l'article LO. 111-3, une dotation nationale de financement des missions de service public. ...

Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation tel que définie à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ne saurait être inférieure à 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité. Exposé sommaire : La...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met en place une négociation sur les conditions d'application de la tarification à l'activité avec l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, il instaure une mission d'accompagnement des établissements de santé pour la mise en place de cette réforme Exposé ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'auto traitement et d'autocontrôle du diabète telles que définies à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2005, est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique,...