Financement de la sécurité sociale pour 2005

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, après l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er mars 2005 un rapport sur les conséquences de l'ensemble des déremboursement mis en œuvre depuis 2002. Exposé sommaire : Le gouvernement Raffarin a laissé pendant deux ans se creuser le « trou » de la sécurité sociale. La loi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour. Exposé sommaire : L'année dernière, le gouvernement a augmenté le forfait hospitalier de 10, 67 € à 13 €. Cet amendement a pour objet de mai...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er mars 2005 un rapport sur la mise en œuvre du plan cancer. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2005. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bé...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 juin 2005 un rapport sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement d'éclairer le...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la s...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et quel que soit le domicile ou le sub...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au-delà du fait qu...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'affectation de la totalité du produit des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que la totalité de droits sur les alcools soient...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fort...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1 er septembre de chaque année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éclairer le Parlement avant la discussion du...

A la fin de cet article, remplacer les mots : 330 millions d'euros par les mots : 550 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclar...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17. Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la ren...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perç...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire passer le seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cinquan...