Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : 1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration permettra d'améliorer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ». Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui anticipe la réforme d'OSEO prévue dans le projet de loi de régulation bancaire et financière, n'a pas sa place dans ce projet de loi. Outre son caractère de « cavalier », et ainsi que cela a été souligné en commission des lois, ils tiennent...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Même si les régimes matrimoniaux et le droit des successions ont été sortis du champ de l'habilitation du Gouvernement, ce dernier demeure excessivement large. Au-delà des adaptations rendues nécessaires pour l'application du texte en outre-mer, il englobe le droit des entreprises en di...

Alinéas 2, 3, 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition permettant de soustraire aux cotisations sociales de droit commun la part des revenus de l'activité professionnelle reversée au patrimoine non-affecté dans la limite d'un montant allant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net ne suffit pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, étend le bénéfice de la réduction à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale non seulement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais à l'ensemble des entrepreneurs ayant opté pour l'...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'aligner le statut fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Or l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est une personne physique tandis que l'entreprise unipersonne...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être placé, directement ou par personne interposée, dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Le cas échéant par les mots : À peine d'irrecevabilité et après le mot : attestant insérer les mots : , s'il y a lieu, Exposé sommaire : Par mesure de protection, au regard de la nature des biens visés aux articles L. 526-8 à L. 526-10 (affectation d'un bien immobilier, affectation d'un bien d'une valeur...

Alinéa 7, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés. Exposé sommaire : La pluralité de patrimoines d'affectation est de nature à favoriser de graves abus. Il serait aisé pour un entrepreneur de multiplier les structures afin de se verser des dividendes non...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : est titulaire, rédiger ainsi la fin de cette phrase : acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle-ci. Exposé sommaire : L'article 526-6 du code de commerce, tel qu'il figure à l'article 1er du projet de loi, permet d'intégrer dans la composition du patrimoin...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , pour une durée de trois ans au maximum suivant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.526-6-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dans le temps la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des nécessités de la sécurité publique par les mots : , des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. Les critères et seuils statistiques de définition de la politiqu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.