Mise au point au sujet d'un vote

Après l'Alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés: L'alinéa 6 de l’article L421-5 est remplacé par la phrase suivante : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi l''Alinéa 11 : « Elle conduit des actions qui contribuent au développement et à la protection de la biodiversité. Elle gère pour cela un Fonds dédié à la préservation et au développement de la biodiversité, assurant le soutien des actions conduites par elle-même et les fédérations départementales, interdépartementales et régional...

Après l'Alinéa 18 Ajouter le texte suivant : A l’article L 422-23, les mots « d’un dixième » sont remplacés par le mot « 5% ». Exposé sommaire : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves a ...

L'Alinéa 43 relatif au chapitre V est complété comme suit : Après le mot « détermine » sont insérés les mots « sur proposition de la fédération nationale des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan nat...

L’alinéa 31 est modifié comme suit : Après les mots « espaces naturels », la suite de la phrase est supprimée et remplacée par les mots suivants : « des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche et de protection des milieux aquatiques.» Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement p...

Après l'Alinéa 45 portant création de l’article L425-16, il est ajouté au I du V de l’article 3 la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.» Exposé sommaire : S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC s...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

A l'Alinéa 50, 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls le...

A la première phrase de l'Alinéa 46, Après le mot: a Insérer le mot: intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les deux occurrences des mots : « des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l’Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de ...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée: Le conseil d’administration comprend au moins quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement semble prévoir un nombre insuffisant de représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus e...

Après l'Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les Fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de ...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé Par les mots : trois alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité. Ce fonds sera également alimenté ...

Après l'alinéa 32 : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'article 2222-9 du code général de la propriété des ...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : agences régionales de la biodiversité auxquelles Par les mots : offices régionaux de la biodiversité auxquels 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : agences par le mot : offices Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les futures agences régionales de la biodiversité par o...

Alinéa 57 1° Remplacer le mot : six Par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une co...

Alinéa 31 Après les mots : de protection de l'environnement Insérer les mots : ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-10 du code...