Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier

142 amendements trouvés


21/01/2014 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20132014-294 - Article 70 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : doit également proposer par les mots : propose également II. – Alinéa 69 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a bis ) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; - après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référen...

21/01/2014 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20132014-294 - Article 69 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

I. Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : «, approuve » ; II. – Alinéa 31 Remplacer le mot : sa par le mot : leur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/01/2014 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20132014-294 - Article 69 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent par les mots : Le représentant de l'Etat dans la région dispose Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou mo...

21/01/2014 — Amendement N° COM-181 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présent...

21/01/2014 — Amendement N° COM-180 au texte N° 20132014-294 - Article 55 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d’occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l’année d...

21/01/2014 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20132014-294 - Article 52 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Après l'alinéa 28 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés: IV bis A (nouveau). Au troisième alinéa de l'article L. 411-3 et au dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots : sixième et dixième sont remplacés par les mots : cinquième et neuvième . IV bis B (nouveau). A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-13 du même co...

21/01/2014 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20132014-294 - Article 52 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°B (nouveau). Au septième alinéa, le mot huitième est remplacé, deux fois, par le mot septième Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.

21/01/2014 — Amendement N° COM-177 au texte N° 20132014-294 - Article 50 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis B (nouveau) : A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, le mot premier est remplacé par le mot quatrième ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.

21/01/2014 — Amendement N° COM-176 au texte N° 20132014-294 - Article 48 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Après l'alinéa 169 Insérer un paragraphe ainsi rédigé I ter (nouveau) : A la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la référence L. 422-7 est remplacée par la référence L. 342-13 Exposé sommaire : Amendement de c...

21/01/2014 — Amendement N° COM-175 au texte N° 20132014-294 - Article 48 (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

Alinéa 167 Avant la référence : L. 451-1 Insérer la référence : L. 442-6-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, par coordination avec la suppression de l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation au II de l'article 10 du projet de loi.

21/01/2014 — Amendement N° COM-174 au texte N° 20132014-294 - Article 68 bis (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur

(pour coordination) I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La référence : « 1608 » est supprimée ; 2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ». II...

26/10/2013 — Amendement N° 829 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs ...

26/10/2013 — Amendement N° 828 au texte N° 20132014-066 - Article 72 (Retiré)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir : « - que le stage visé à l’article 4 sera réalisé au sein de l’...

23/10/2013 — Amendement N° 823 au texte N° 20132014-066 - Article 66 (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on maintient les alinéas 14 à 16 issus d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, on crée une incohérence entre le régime applicable dans les zones de montagne et celui qui découle de l'amendement n° 812 du rapport...

23/10/2013 — Amendement N° 821 au texte N° 20132014-066 - Article 72 (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 26. - Par dérogation au 4° de l’article 3, peuvent demander... Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/10/2013 — Amendement N° 820 au texte N° 20132014-066 - Article 70 ter (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 1123-3 sont ainsi rédigées : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation e...

23/10/2013 — Amendement N° 819 au texte N° 20132014-066 - Article 70 bis (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Rédiger ainsi cet article : I. – Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. – Après la première phrase du deuxième alinéa ...

23/10/2013 — Amendement N° 818 au texte N° 20132014-066 - Article 70 bis A (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux aliénations mentionnées à l’alinéa précédent Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

23/10/2013 — Amendement N° 817 au texte N° 20132014-066 - Article 70 (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ; b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont rempl...

23/10/2013 — Amendement N° 816 au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La deuxième phrase est ainsi modifiée : i) le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; ii) le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ; II. – Alinéa 18, première phrase Remplacer le mot : préfets par les mots...