Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficie...

Après l'alinéa 31 Insérer alinéas ainsi rédigés II bis. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : de l'article L. 123-3-1 sont remplacés par les mots : du quinzième alinéa de l'article L. 123-1-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L.123-3-1 du cod...

Alinéa 32 Cet alinéa est ainsi rédigé : « III - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des acti...

Alinéa 5 Cet alinéa est rédigé : « Il contient une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu’il identifie. Cette analyse est réalisée en tenant compte de l’objectif de respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 67 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de cette collaboration. La définition des modalités de la col...

Alinéa 83 A chaque occurence, remplacer le nombre : neuf par le nombre : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une analyse de résultats du PLU tous les 6 ans, comme le disposait le texte issu de la première lecture, et non pas tous les 9 ans. En effet l'analyse des résultats tous les 6 ans vise à se rapprocher des ...

Alinéa 71 Cet alinéa est ainsi rédigé : « c)Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », ajouter les mots : «, au syndicat d’agglomération nouvelle » Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : 10° ter Après le mot : « environnement », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-10 est ainsi rédigée : «, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour ten...

Après l'alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 10° quater après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : « Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes » par les mots : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 112 à 118 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des Scot, car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial. Au demeurant, la rédaction choisie par les députés pour l'article L.122-1-9 du code d...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : Art. L. 111-1-2. - I. - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellem...

Alinéa 186 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au troisième alinéa, le mot : deuxième est remplacé par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction de référence.

Alinéa 106 Remplacer les mots : aux premier, cinquième, neuvième, quatorzième et dernier alinéas par les mots : au premier alinéa des I et III, au 2° du II, aux 2°, 3° et b du 4° du IV Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de correction de références.

I- Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas II - Alinéa 119 Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Pour l'application de l'article L.122-1-14 du code de l'urbanisme, l’élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territori...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa. 3° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.

(pour coordination) Alinéa 2 avant les références : L. 324-1 et L. 326-1 insérer la référence L. 321-1, Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.

Alinéa 32 Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ». Exposé sommaire : Conformément à l’article L.452- 4 -1 du code de la construction et de l’habitation, la fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé, en première lecture, l’article 70 quater qui imposait des formalités de publicité foncière pour les cessions de la majorité des parts de SCI par la voie d’un acte authentique sous le contrôle d’un notaire. Or, l’article 70 prévoit d’ores et déjà l’intégration de ce type de ces...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». III. – Au II de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le...