Amendements de Claude Domeizel

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énonc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots : cette rémunération insérer les mots : au sens de l'article L. 140-2, Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au...

Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».

Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure por...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : Les conditions d'indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions au moins identiques à celles prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : des règles de rupture insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : du code du travail insérer les mots : , à l'exception des assistantes maternelles, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte qui est soumis au Parlement un engagement pris par le ministre du travail et de l'emploi à l'Assemblée nationale.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 1° de l'article premier du projet de loi qui tend à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail dans le droit français dépourvu des garanties essentielles pour les salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à proposer que la négociation préalable des partenaires sociaux soit menée à son terme avant que des mesures aussi importantes viennent devant le Parlement. Il est également primordial que le Parlement puisse débattre au fond et ne soit pas dessaisi de ses prérogatives.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005). Exposé sommaire : Ce projet...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes : L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organi...