Amendements de Claude Haut

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … . – La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité légale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : , ou le représentant légal de celui-ci, par les mots : le représentant légal de celui-ci, ou un tiers de confiance nommément désigné par celui-ci, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'impératif de confidentialité que doivent observer les praticiens pour leurs patients...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les directives anticipées sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14, un rappel de leur existence est notifié à leur aut...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses directives anticipées lorsque celles-ci sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre accessible les directives anticipées mentionnées à l'article article L. 1111-14 du code de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte. Exposé sommaire : La création de la nouvelle ARS Mayotte va engager une nouvelle r...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.4412-1 remet en cause le maillage officinal à Mayotte, et ce, malgré une présence pharmaceutique suffisante et répondant aux besoins de la population en termes d’approvisionnement des mé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine, en application des alinéas précédents, tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires dans la...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le titulaire des données personnelles souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu’en soit le su...

I. – Alinéas 53, 72, 73 et 77 Remplacer le mot : éthique par les mots : d’intérêt public II. – Alinéa 78, première phrase Supprimer le mot : , éthiques Exposé sommaire : S’agissant des recherches, études et évaluation n’impliquant pas la personne humaine dans le domaine de la santé, l’avis donné par le comité d’expertise en amont de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au dernier alinéa, après les mots : « initiative des professionnels, », sont insérés les mots : « sous un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’im...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le certificat de décès peut être réalisé à distance conformément aux modalités établies à l’article L. 6316-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser une meilleure économie du temps médical des médecins par l'emploi des technologies de télémédecine pour l'établ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et pour une durée de trois ans, dans le cas d'un décès survenu dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un décès survenu dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, le certificat de décès peut être...

Alinéa 2 Après les mots : en médecine insérer les mots : ou une infirmière justifiant de la formation requise Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux infirmiers et infirmières de rédiger un certificat de décès. Dans certaines zones aux caractéristiques géographiques et démographiques contraignante, rurales, mont...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° du présent article peuvent être autorisées à exercer la médecine comme médecin adjoint d’un médecin, par décision du préfet de la région. » ; Exp...