Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 euro » est rempla...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable su...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...

I. – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

I. - Alinéa 10 Après le mot énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 151 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : a) les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le montant : 300 millions par le montant : 150 millions Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Loge...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « m...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au I et au 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 » et « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction d...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 1 117 703 387 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoi...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés. II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer quatre dép...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-cinquième ligne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...