Accès à la restauration scolaire

I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont t...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ». Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compens...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’ann...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à u...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré pa...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopér...

I. – Alinéa 46 Supprimer les mots : et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « quatre mois », la fin du troisième alinéa de l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « après le commencement d’exécution des travaux, justifié pour les autorisations de construire ou d’aménager, par la réception en mairie de la ...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 279-0 bis A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les livraisons de logements neuf...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1520 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, assurant la compétence de la collecte des déchets m...

Après l’article 25 quater I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L’article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances po...