Transformation de la fonction publique

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanémen...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Au deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatriè...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’art...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioratio...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents agents au moins par les mots : cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion Exposé sommaire : À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusion...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Avant le dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale peut nommer un fonctionnaire aux emplois de directeur génér...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail c...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend modifier les conditions de recrutement de personnels contractuels dans les collectivités territoriales, en autorisant le recrutement de contractuels, pour tous les emplois, dans les communes de moins de 2 000 habitan...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend modifier les conditions de recrutement de personnels contractuels dans les collectivités territoriales, en autorisant le recrutement de contractuels, pour tous les emplois, dans les communes de moins de 2 000 habitan...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « tro...

Alinéa 3 Supprimer les mots : indéterminée ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’introduction de primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La coordination des employeurs territoriaux, soucieux de défendre l’emploi public, ont rappelé leur attachement au statut et leur souhait de ne pa...