Questions écrites de Claude Kern

Guichet unique pour les formalités des entreprises

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres ...

Évolution du décret dit de protection des événements sportifs d'importance majeure

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution du décret dit de protection des « événements sportifs d'importance majeure » (EIM) n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, suite à la récente polémique au suje...

Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du lég...

Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du lé...

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Claude Kern appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les...

Orthèses plantaires

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise : « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Celui-ci crée une disparité de traitem...

Journée nationale de l'agriculture

M. Claude Kern demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou env...

Droit d'opposition aux brevets d'invention

M. Claude Kern attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne...

Dispositif d'aide à l'embauche d'apprentis

M. Claude Kern interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif d'aide financière aux entreprises et relatif à l'embauche d'apprentis jusqu'au niveau licence professionnelle, annoncé le 4 juin 2020. S'il salue ce plan de relance de l'apprentissage dont l'objectif est d'inciter les entreprises à continuer de former des jeunes en apprentissage alors qu'elles traversent une conjoncture diff...

Impacts économiques de la crise sanitaire pour les traiteurs

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques majeurs pour le secteur traiteur organisateur d'événements de la crise sanitaire traversée. En trois jours ce sont plus de 3 M€ de chiffre d'affaires qui ont été annulés sans pouvoir être pris en compte par les compagnies d'assurance. Ces pertes d'activité déclarées par les professio...

Indemnités des élus municipaux

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le versement des indemnités qui peuvent être allouées aux maires, aux adjoints et à certains conseillers municipaux. En effet, selon les article L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité au...

Contributions aux frais de transport partagé

M. Claude Kern rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8475 posée le 17/01/2019 sous le titre : « Contributions aux frais de transport partagé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, entre 3 % et 5 % des enfants scolarisés à l'école primaire présentent un trouble de déficit de l'attention. Pour traiter le TDAH, le nombre de pres...

Jeunes sapeurs-pompiers

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation des jeunes sapeurs-pompiers en troisième année de formation, n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans lors de leur examen de passage de fin d'année. La formation des jeunes sapeurs-pompiers, tels des ambassadeurs des comportements qui sauvent, concerne essentiellement des missions de lutte contre les incendi...

Prélèvements opérés sur le budget des agences de l'eau

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prélèvements toujours plus lourds opérés sur le budget des agences de l'eau. Celles-ci voient en effet leur champ d'action étendu et financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien au-delà de leurs compétences propres. Ces ponctions, année ...

Contributions aux frais de transport partagé

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il lui rappelle l'importance du sujet et l'interroge ainsi sur le...

Forfait post-stationnement

M. Claude Kern appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, ...

Exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. Lors de l'examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionne...

Traçabilité des produits du tabac

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics avait affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précé...

Diminution de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie...