Amendements de Claude Malhuret

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « égal », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve lég...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coop...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domicilié...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code » ; II. – Jusqu’au 31 décembre...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ; b) Au 2°, le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : au cours des années 2022 et 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontai...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : correspondant au double du salaire minimum de croissance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour ...

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : sa situation par les mots : la situation de son foyer fiscal 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par bénéficiaire Exposé sommaire : Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide. ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicale...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – L...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa du...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en po...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de ...