Amendements de Claude Malhuret

À la fin de l?alinéa 3, remplacer le mot : motivée les mots : comporter l?intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d?assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritaire de la...

Alinéa 1 Remplacer les mots : soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes par les mots : par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé par le ministère chargé de la santé, après consultation des organis...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : avant le 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de ...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présenta...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l’enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l’enfant revient a...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. » Exposé ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : le juge des enfants insérer les mots : informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capabl...

Alinéa 61, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance Exposé sommaire : En accord avec les préconisations du rapport de la Mission La parole aux enfants A (h)auteur d'enfants remis au Ministre Adrien Taquet le 20 nov...

Alinéa 61, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référe...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le Président du Conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi lapossibilité...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibilité ...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : treizième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibl...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...