Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 5 Après les mots : ni aux ventes directes au consommateur Insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés. Aujourd'hui, force est de constater q...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire : Il s...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole. NB :La présent...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lor...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le CNEN dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’a...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au onzième alinéa, après le mot « suppléant », sont insérés les mots « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, qu’ils...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. - Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa déci...