Amendements de Claude Malhuret

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. » ; II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dès lors qu...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles. Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distribut...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la san...

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnels Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD). Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. Le dispositif tel qu'adopté par l'Assembl...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier. Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs. Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée N...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

Alinéas 16 à 38 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, da...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les condition...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1 er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1 er juillet 2022. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application d...

Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants : et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article. Il appartient aux acteurs des filières, ...