Amendements de Claude Malhuret

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent q...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens ...

Après l'article 26 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant l...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds ...

I. Alinéa 6 Après les mots « ont été traités », insérer les mots « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique. » II. Alinéa 8 Remplacer les mots « les six postes de travaux précités ont été traités » par les mots « les critères prévus aux a) et c) sont rempli...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 4 de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation après les mots « maître d’ouvrage, » ajouter les mots «, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la disposition ...

I. Alinéa 17 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : » II. Alinéa 18 Après les mots « objet d’un accompagnement », ajouter les mots suivants : «, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.» Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer la règle du renvoi en fin de tourniquet de l'orateur issu du même groupe que celui du rapporteur. Il bénéficiera aux orateurs des deux groupes dont les rapporteurs et les présidents de commission sont quasiment tous issus. Cet article, qui s'inscrit dans une tend...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au por...