Amendements de Claude Malhuret

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 ...

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des r...

I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ; II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée » III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ». Exposé som...

Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. » Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés ...

Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 5° Le développement économique local ; 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse crain...

Les mots : « la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace » sont remplacés par les mots : « l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur : « 1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; « 2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L230-5-1 du code rura...

Compléter l'alinéa 11 par un alinéa ainsi rédigé: « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d'un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu...

A l'alinéa 2 après les mots « sous les réserves prévues aux III à IV » Insérer « et à l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne » Exposé sommaire :  Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’u...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social” Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période...

A l'alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pa...

Après l'alinéa 27 insérer un alinéa ainsi rédigé: « 4° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricoleau sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A nouveau constitue une véritable brèche dans le droit de préemption des Safer. Le droit de préemption des Safer sur les donations a été instauré par la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») à la demande des collectivités locales pour éviter des contournements avérés, notamment afi...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagne...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que ce...

A l'alinéa 2 supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine co...