Amendements de Claude Malhuret

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de la « manipulation de streams » et sur les moyens de le combattre, notamment en évaluant, d’une part, l’opportunité de confier à l’Autorit...

Amendement n° 6, alinéa 5 Remplacer le mot : six par le mot : neuf Exposé sommaire : La proposition de loi initiale propose aux bénéficiaires du RSA qui retrouvent un emploi de maintenir leur allocation, en complément de leur revenu d’activité, pour une durée d’un an, dans la limite d’un plafond afin de sécuriser leur reprise d’activité. ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d’intérêt public...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

Après l'article 25 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 131-7 du code de l’éducation, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de chaque enfant arrivant en âge scolaire ». Exposé sommaire : Les précisions apportées par cet amendement sont indispensables pour palier au flou de l’article qui ne ...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

I. – Alinéa 33 1° Après le mot : fédération insérer le mot : agréée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé ...

Dans l'intitulé de cette division Après le mot : sage-femme insérer les mots : , de pharmacien Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la profession de pharmacien dans le périmètre du chapitre II. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objec...