Amendements de Claude Malhuret

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux...

Alinéa 2 Après la référence : 433-21, insérer les mots : les mots : «, de manière habituelle, » sont supprimés, Exposé sommaire : L’actuel article 433-21 du code pénal dispose que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préala...

Alinéa 3 Après le mot : journaliste insérer les mots : professionnel ou Exposé sommaire : Les journalistes sont essentiels à la démocratie et doivent à ce titre bénéficier d’une protection spécifique comme l’a rappelé la commission. Ils font en effet partie des personnes particulièrement exposées à l’infraction de mise en danger de la vie...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans l'intitulé de cette division, après le mot : sage-femme insérer les mots : , de pharmacien Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la profession de pharmacien dans le périmètre du chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anes...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

Alinéa 3 Remplacer le mot : mentionnées par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 13 et 28 Après le mot : trois insérer le mot : ans Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété avec la phrase suivante : Dans le cadre des activités d'enseignement, l'usage de l...

L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, après le mot privé , ajouter les mots ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scol...

Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots responsables de l’enfant , ajouter les mots dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois . Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mai...

Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant : « a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure d...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : » « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. ...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « L’article L131-7 est ainsi rédigé : » « Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. » « C...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...