Questions écrites de Claude Malhuret

Nécessité d'une déclaration des plans d'épargne retraite assurantiels sur le fichier Ficovie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire inscription des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels sur le fichier Ficovie. Issu d'un arrêté du 1er septembre 2016 (ECFE1626313A, JORF 13 oct. 2016), le fichier Ficovie, alimenté par les compagnies d'assurance, recense les contrats de ca...

Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

M. Claude Malhuret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2944 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1956 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1959 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Modalités de taxation des dons manuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1958 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée », qui n'a pas obtenu de r...

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1957 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2946 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déduction des dépenses de travaux réalisés sur les monuments historiques. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 156, II-1° ter du code général des impôts, complété par l'article 41 F de l'annexe III au même code auquel il ren...

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint. L'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) dispose que la réversion d'usufruit est taxée aux droits de successi...

Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) prévues par l'article L. 526-27 du code de commerce, applicable depuis le 15 mai 2022. Selon la première phrase du premier alinéa de ce texte, « l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à tit...

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de taxation des dons manuels et, plus particulièrement, sur l'option créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 codifiée au a) de l'article 635 A du code général des impôts. Créée pour inciter les donataires à révéler spontaném...

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée. Le texte de l'article 975-VI du code général des impôts (CGI) dispose que les bi...

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans trois hypothèse...

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt. Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1e...

Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déduction des dépenses de travaux réalisés sur les monuments historiques. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 156, II-1° ter du code général des impôts, complété par l'article 41 F de l'annexe III au même code auquel il renvoie, sont admis en déduction d...

Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19414 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24124 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24376 posée le 16/09/2021 sous le titre : « Modalités de taxation des dons manuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance Sa question porte sur la situation des contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt. Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 20...

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de taxation des dons manuels et, plus particulièrement, sur l'option créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 codifiée au a) de l'article 635 A du code général des impôts. Créée pour inciter les donataires à révéler spontanément à l'administration fiscale ...