Amendements de Claude Nougein

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre su...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État p...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être m...

Alinéa 3 Après les mots : six parlementaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ; Exposé sommaire : Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept p...

I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11 Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les PASI ne sont pas un service d’urgence bis. Les patients qui leur sont adressés le so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluri-professionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats ci...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à proximité Exposé sommaire : Les CPTS ont pour objectif d?améliorer la prise en charge des soins non programmés en créant un PASI (point d?accueil pour soins immédiats). Ces CPTS n?ont pas toujours de plateaux techniques ou de biologie médicale à proximité, ils sont parfois distants de 30 ou 50 kilomètres. Po...

Alinéa 6, première phrase Remplacer la référence : L. 125-10 par la référence : L. 125-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa Risques d'évènements sanitaires exceptionnels II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave par les mots : des risques résultant d'évènements sanitaires exceptionnels définis à l'article L. 125-7 Exposé sommai...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des pertes d’exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves par les mots : contre des évènements sanitaires exceptionnels II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisa...

I. – Alinéa 12 1° Après le mot : délai insérer le mot : de 2° Remplacer les mots : fin de la période mentionnée à l'article L. 125-8 par les mots : date de réception par l'entreprise d'assurance de la déclaration de l'assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L. 125-7 II. – Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Alinéa 10 I. – Supprimer les mots : La couverture de II. – Compléter cet alinéa par les mots : et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer par voie réglementaire le montant de la prime acquittée par les entreprises, afin d'en limiter le coût et éviter une tarification libre qui...

Alinéa 4 Remplacer les mots : du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique par les mots : de l'article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l'article L. 3131-15, et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des mesures administrat...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave par les mots : contre des évènements sanitaires exceptionnels II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : pour les pertes d’exploitation par les mots : contre des évènements sanitaires exceptionnels 2° Remp...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...