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Amendement N° 327 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Danesi, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la situation actuelle, les collectivités territoriales peuvent :
- soit importer des équipements de protection individuelles (EPI) (masques, surblouses, charlottes, ...), avec un taux de TVA normale de 20% ;
- soit acheter ces équipements en France, quand les stocks le permettent, avec des taux de TVA de 20 % également.
Concernant l'importation, les collectivités sont dans une situation inégale avec l'Etat, les organismes d'Etat et le secteur caritatif agréé, qui bénéficient d'une franchise de TVA, quant elles doivent pour leur part régler 20 % de taxe.
En effet, la décision n°2020-491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 permet la franchise de TVA (et de droits de douane) pour l'importation de matériel sanitaire comme les masques. Mais cette décision sur la TVA est prise au titre de l'article 51 de la directive européenne n°2009/132/CE du 19 octobre 2009, qui précise bien que cela ne concerne que les biens importés par des "organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes".
Le présent amendement propose en conséquence que les collectivités territoriales puissent, pour l'achat de ces produits sanitaires de première nécessité, bénéficier du remboursement de la TVA, viale fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Rappelons que depuis 2016, l'éligibilité au FCTVA a été élargi à des dépenses de fonctionnement, en l'occurrence les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016).
A noter par ailleurs, que les députés ont voté un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les masques (et le gel hydroalcoolique) distribués gratuitement. Pour autant, nous jugeons que même cette TVA réduite doit aussi être remboursée. Car il est anormal que les collectivités locales qui suppléent les carences de l’Etat aient un impôt à leur charge.
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