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Amendement N° 326 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;
2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »
III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La situation des personnes et des familles qui, sans être forcément dépourvues de logement, sont confrontées à une très sévère précarité est durement impactée par le confinement. Sur ce sujet, les différentes associations intervenant en France auprès de ces publics expriment à peu près toutes mais chacune à sa manière une même réalité, tout comme les services publics sociaux eux-mêmes. Confinée dans des logements et dans des environnements souvent peu compatibles avec une assignation prolongée, toute une population se situant aux lisières des systèmes et des radars sociaux, c’est-à-dire parfois peu visible et parfois peu repérable, est en train d’évoluer très rapidement vers des conditions de vie très fragiles. La fermeture des écoles signifie la fermeture des cantines scolaires, c’est-à-dire le tarissement de la prise en charge des frais de nourriture des enfants scolarisés. Il en résulte un vrai basculement pas toujours aisé à appréhender par les CCAS et les CIAS ainsi que par les intervenants associatifs, un basculement qui prend la forme d’une difficulté grandissante à satisfaire des besoins quotidiens de nourriture et de produits de première nécessité au moment même où les intervenants sociaux sont concernés par le confinement et donc moins présents.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dont celle, dans le présent collectif budgétaire, d'une aide pour les personnes au RSA ou l'ASS de 150 euros + 100 euros par enfant.
La solidarité de certaines entreprises et de nombreux Français, qui font preuve de générosité, peut permettre d'apporter un complément essentiel.
Le présent amendement a donc pour objet, viala hausse des plafonds de versement donnant lieu à déduction fiscale, d'encourager le mécénat privé de solidarité relevant du « dispositif Coluche », relatif à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, et le mécénat d’entreprise dédié à l’aide alimentaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 5 bis).
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