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Amendement N° 328 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 265 )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1erjanvier 2021. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.
La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l'assurance (FFA), d'économiser 300 à 400 millions d'euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d'euros pour les seuls mois de mars et d'avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l'assurance-dommage, ce qui justifie d'affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.
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