Amendements de Claude Nougein

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Alinéa 8 Après les mots : médecin du travail insérer les mots : ou par un infirmier de santé au travail Exposé sommaire : Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'acci...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des ris...

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents , sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national inter...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. ­– Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit cette fraction et le contenu de ces missions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travai...

Alinéa 12 Remplacer les mots : après avis, Par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST)...

I.- Alinéa 9 Remplacer les mots : « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », Par les mots : « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en pl...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...