Amendements de Claude Raynal

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permette...

Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : cultuelle insérer les mots : à un titre quelconque Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi insère dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État un nouvel article 36-2 prévoyant un régime d’incapacité spécifique, au terme duquel une personne condamnée pour ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, une peine complémentaire d’inéligibilité. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester ou à s’abstenir de manifester son appartenance à l’exercice d’un culte sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’absence de manifestation à l’exercice d’un culte, » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Conforter le respect des principes républicains Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ , n'est pas à la hauteur des enjeux ...

Alinéa 3 1° Après les mots : d’égalité, insérer les mots : notamment entre les hommes et les femmes, 2° Après le mot : fraternité, insérer les mots : de laïcité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-15. – Dans les mêmes conditions, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 portant la mention étudiant peut être délivrée à l’étranger q...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 6° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écol...

Alinéa 2 Après le mot : pénal insérer les mots : ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organism...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Il indique le nombre d’organismes contrôl...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. « À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter u...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4. Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne parti...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablir le droit en vigueur concernant les modalités de retrait du FIJAIT des personnes mises en examen. De la même façon qu'il n'est ni utile ni opportun de prévoir leur inscription automatique, il n'y a pas lieu de prévoir, po...