Amendements de Claude Raynal

Alinéa 11 Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques ou le partage de contenus proposés ou Exposé sommaire : Conformément à la position qu’il avait adoptée à l’occasion de l’examen de la propositio...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : rapide par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis en échange ... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétré...

Alinéas 11 et 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : commis par le mot : exercé Exposé sommaire : Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien. En revanche, il faut être vigilant à la sémantiq...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossess...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-… ainsi rédigé : « Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’articl...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article 226-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent a...

Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Les 1° et 2° de l’article 226-14 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psyc...

Alinéas 13 et 19 Supprimer les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : En ajoutant la mention ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait , la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démo...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis …. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou....

Alinéas 11 et 17 Supprimer les mots : lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentati...

Alinéa 28 Remplacer les mots : ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires par les mots : , l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121-1, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripoten...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « II. – » ; b) Le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots :...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « …. – Par dérogation aux I et II et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests généalogiques.